L’achat de produit(s) et/ou service(s) sur le site « protir-sub.com » édité par la Société PROTIR-SUB implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 

 

Article 1 – Société

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PROTIR-SUB est une micro entreprise dont le siège social est situé : 46 rue Eugène cas 13004 Marseille et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 442192969

Coordonnées du Service Clients : js@protir-sub.com 

Numéros de téléphone : +33617818007- Adresse postale :  46 RUE EUGENE CAS 13004 MARSEILLE France

 

Article 2 – Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par PROTIR-SUB aux Adhérents du Site Internet protir-sub.com (ci-après désigné par « le Site Internet »). L’adhérent déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions. 

 

Article 3 – Terminologie

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L’ensemble des prestations  proposées par protir-sub.com sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services protir-sub.com» ou « les services ». Les services sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable souhaitant bénéficier des services de protir-sub.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Adhérent ». Chaque opération portant sur un produit ou un service effectuée par un Adhérent sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ». 

 

Article 4 – Adhésion

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 La commande et l’achat de service(s) s’effectue par une adhésion préalable de l’Adhérent. L’adhésion est strictement réservée aux personnes physiques et morales dites « consommateur final » et ne peut être le fait de personnes physiques ou morales agissant dans un cadre commercial ou professionnel, même ponctuel en vue de commettre des achats pour revendre.

Si PROTIR-SUB était amené à constater de graves irrégularités dans l’utilisation d’une adhésion, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion de l’adhérent concerné. 

 

Article 5 – Modalités de commande et prix

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 Les Adhérents ont la possibilité de commander sur Internet à l’adresse suivante :  https://www.protir-sub.com L’Adhérent confirme qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de PROTIR-SUB. L’Adhérent passe commande auprès de PROTIR-SUB en effectuant un clic sur le bouton ad hoc pendant le processus de commande, l’Adhérent déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et déclare avoir vérifié le contenu de son panier d’achats. PROTIR-SUB confirmera systématiquement la commande de chaque Adhérent, puis son expédition par courrier électronique. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande de l’Adhérent lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles sur le Site internet. La commande ne sera validée et définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts (notamment concernant la TVA) sont applicables. Le non respect par l’Adhérent des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de PROTIR-SUB, voire la résiliation du compte de l’Adhérent, sans préjudice de tous dommages et intérêts, droit et actions que pourrait solliciter et/ou exercer PROTIR-SUB. En conséquence, PROTIR-SUB se réserve le droit de refuser toute commande d’un Adhérent avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 6 – Disponibilité des produits et services

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Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, l’Adhérent sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle, des délais d’expédition supplémentaires éventuels ou de l’annulation de sa commande. 
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Adhérent dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. 

 

Article 7 - Conformité des produits ou services

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Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués à PROTIR-SUB par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. 
PROTIR-SUB fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet et de la distorsion pouvant en résulter notamment en fonction des matériels utilisés par l’Adhérent, il est possible que la perception par l’Adhérent de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.En cas de non-conformité du produit ou service livré à l’Adhérent, ce dernier pourra le retourner à la société PROTIR-SUB. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, il est préconisé aux Adhérents de suivre la procédure prévue à la rubrique ad hoc accessible sur le site de PROTIR-SUB. En cas de non conformité avérée, l’Adhérent pourra demander à PROTIR-SUB :

- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Adhérent ;

-Soit de faire l’objet d’un avoir d’un montant équivalent au montant du produit.

Les frais de retour du produit  commandé et livré à l’Adhérent, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit sont à la charge du client. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Adhérent du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article suivant des présentes Conditions Générales de Vente.  

 

Article 8 – Droit de rétractation

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Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Adhérents bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre de la vente à distance. L’Adhérent peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en envoyant un mail à l’adresse suivante :

js@protir-sub.com

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Adhérent, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Adhérents avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. Il s’agit tout particulièrement :

- des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques. En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à PROTIR-SUB par l’Adhérent ni faire l’objet d’un remboursement de l’Adhérent par PROTIR-SUB. 
- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides. Par ailleurs, il est expressément indiqué que cette catégorie inclut également les produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.

- Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications de l’Adhérent ou distinctement personnalisés.

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Adhérent devra indiquer son intention par le biais de la rubrique ad hoc disponible sur le Site Internet de PROTIR-SUB ou en envoyant un email à PROTIR-SUB à l’adresse suivante : 

js@protir-sub.com. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à PROTIR-SUB à l’adresse indiquée ci-dessous, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet. 

Le remboursement de l’Adhérent sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par PROTIR-SUB de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Adhérent, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à PROTIR-SUB. Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Adhérent, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison, les frais de retour éventuels restant à la charge de l’Adhérent. 

 

Article 9 – Modalités de renvoi de produit ou service par l’Adhérent 

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Pour pouvoir bénéficier des conditions liées à la non-conformité ou pour exercer son Droit de Rétraction, l’Adhérent doit retourner le produit ou service à PROTIR-SUB. Pour favoriser le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, les Adhérents sont invités à suivre la procédure suivante :

- formuler leur demande de retour via la rubrique ad hoc du Site de PROTIR-SUB ou envoyer un e-mail à PROTIR-SUB à l’adresse suivante : js@protir-sub.com
- effectuer le retour à l’adresse physique suivante : PROTIR-SUB Service Retour, 46 rue Eugène Cas 13004 Marseille France
- le retour doit s’effectuer de manière à ce que le produit soit correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou souillé) accompagné de tous ses accessoires éventuels, modes d’emploi et autres documents dont la copie de la facture de vente de façon à permettre à PROTIR.SUB une identification de l’ Adhérent. 
- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage prolongé (au-delà des quelques instants nécessaires à détecter sa non-conformité par exemple). Si l’Adhérent opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que PROTIR-SUB puisse identifier l’Adhérent afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre au produit retourné tous documents permettant d’identifier l’adhérent.

 

Article 10 – Paiement 

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Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : MasterCard, CB, Visa. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement interbancaire. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, PROTIR-SUB ne mémorise pas les détails bancaires de ses Adhérents. 

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Article 11– Sécurisation 

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Le site PROTIR-SUB.COM fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle notamment par le recours, en compléments des données de cryptage, du système 3D SECURE. Seule la banque de PROTIR-SUB (SG) dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité). 

 

Article 12 – Livraison

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Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Adhérent a indiquée au lors de sa commande. Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci. PROTIR-SUB s’engage à effectuer la livraison dans les meilleurs délais (sous réserve de disponibilité immédiates des produits dans le stock , les commandes sont traitées et envoyées sous 48 h ouvrées ) Les commandes et les expéditions seront traitées sur les horaires suivants du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12h00 et de 14h00 à 18 h, notre équipe sera également disponible au 0617818007 si vous avez des questions. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, PROTIR-SUB indiquera à l’Adhérent un planning estimatif de livraison. En cas de retard de livraison, l’Adhérent peut contacter le Service Clients de PROTIR-SUB, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site Internet.
Dans l’hypothèse de contraintes logistiques, la commande de l’adhérent pourra être éclatée en plusieurs lots. L’Adhérent sera alors informé par courrier électronique de chaque livraison partielle d’une commande. 
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’Adhérent, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France ou tout outil de traçage de colis proposé par l’opérateur retenu. Les commandes seront envoyées à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, dans le cas ou l’adresse ne correspondrait pas ou serait incomplète et que le ou les colis reviendraient à l’expéditeur, nous seront amenés à vous contacter, soit pour un renvoi à une autre adresse ou un complément d’information sur cette adresse ; ce retour sera à la charge de l’acheteur même sur les commandes en frais de port offert . Sans préjudice du droit de rétractation dont dispose l’Adhérent, il appartient à l’Adhérent de vérifier la conformité des expéditions à leur réception et de soulever toutes réserves et réclamations, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de dégradation. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement transmise à PROTIR-SUB. 
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de PROTIR-SUB, il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo ») pour la France, soit par un autre opérateur pour les pays étrangers ou les DOM TOM, soit par un transporteur. L’Adhérent est informé par e-mail dès le départ du colis du mode d’acheminement de sa commande. Si 15 jours ouvrés après l’expédition du colis, l’Adhérent n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher de l’opérateur retenu et informer PROTIR-SUB qui ouvrira alors une enquête auprès des services concernés. L’Adhérent recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive des opérateurs retenus à PROTIR-SUB sont généralement de 15 jours ouvrés.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Adhérent ;

- Si le colis est déclaré perdu, PROTIR-SUB en avise alors l’Adhérent et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu ou à un renvoi (dans la limite des stocks disponibles) 

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Article 13 – Garanties 

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PROTIR-SUB, selon le choix de l'Adhérent, s’engage soit à rembourser l’Adhérent du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.Pour toute demande de cette nature, l’Adhérent doit alors contacter le Service Clients par le biais du Site Internet ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: js@protir-sub.com. L’Adhérent peut également faire jouer la garantie par téléphone en contactant PROTIR.SUB au numéro suivant : 0617818007. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction de l’adhérent. 
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit sur le Site Internet de PROTIR-SUB. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Adhérent ne pourra demander à bénéficier d’une garantie étendue au-delà de celle qui est mentionnée. 
La garantie contractuelle ainsi accordée par PROTIR-SUB étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Adhérents. En cas de difficulté avec un produit ou service, l’Adhérent doit conserver la facture d’achat transmise par

PROTIR-SUB et s’adresser au Service Clients par le biais du Site internet ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: js@protir-sub.com et PROTIR-SUB lui fera part de la démarche à suivre. Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Adhérent ou toute autre personne ou service non autorisé par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie est exclue des produits ou services endommagés lors du transport ou résultant d’une mauvaise utilisation. 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.L’action résultant du défaut de conformité ou celle résultant de la découverte des vices rédhibitoires se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

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PROTIR-SUB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. 
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le Site internet .
Les Adhérents qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à laquelle la nouvelle version est réputée prendre effet, ils devront cesser d’utiliser les services PROTIR-SUB. 

 

Article 15 – Données personnelles

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PROTIR-SUB s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Adhérents sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. PROTIR-SUB pourra rompre la confidentialité des données personnelles sur injonction conforme des autorités publiques. PROTIR-SUB informe l’Adhérent que ces données seront utilisées par ses services internes :

- Pour informer son Adhérent des ventes et événements à venir, par l’envoi d’e-mails d’invitation,

- Pour le traitement de la commande de l’Adhérent,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’e-mails ou de SMS spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences affichées par les Adhérents.

Par ailleurs, PROTIR-SUB rappelle que l’Adhérent reste libre de modifier à tout moment ses choix quant à la réception d’e-mails et de SMS en se rendant sur le Site Internet. 
PROTIR-SUB informe l’Adhérent que ses données personnelles pourront être déléguées pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Lors de la création ou consultation de son compte, l’Adhérent pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par PROTIR-SUB. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Adhérent peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse js@protir-sub.com

- En se rendant sur le Site Internet de PROTIR-SUB,

- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : PROTIR-SUB, Service Clients, 46 rue Eugene Cas 13004 Marseille.

 

Article 16. Droit applicable – Litige

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française qui seule fait foi. Elles sont exécutées et interprétées conformément aux stipulations du seul droit français sous réserve exclusives des ordres publics de protection locaux.Pour tout litige les parties s’engagent à privilégier un mode de règlement amiable.
A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.